La loi de Finance de 2018 a permis d’établir un régime fiscal pour les particuliers, dédié aux actifs numériques. Celle-ci définit l’actif numérique, neutralise les opérations d’échange entre crypto-actifs et établit un taux d’imposition forfaitaire de 30%. 

Deux acteurs économiques français (Coqonut et Waltio) membres de l’association ont développé des logiciels simplifiant les calculs et déclarations de gains en actifs-numériques. Ils annoncent avoir accompagné plus de 10 000 contribuables et professionnels français. Ils notent une volonté croissante des contribuables français d’être en conformité avec la législation fiscale, accélérée depuis la mise en place du cadre législatif spécifique à la fiscalité des actifs-numériques.

Toutefois, ce texte de loi ne couvre pas toutes les situations auxquelles sont confrontés les particuliers détenant des crypto-actifs. En outre, depuis la mise en place de ce texte, les profils de transactions en crypto-actifs ont évolué, et certains services se sont créés, lesquels ne sont donc pas définis par ce cadre fiscal. 

Par ailleurs, plusieurs difficultés administratives freinent la bonne volonté de l’investisseur à entrer dans le processus de déclaration. Les supprimer augmenterait certainement la proportion de déclarants (et ainsi les ressources fiscales y afférentes) et sont susceptibles, sans volonté réelle de frauder, de faire un arbitrage vers la non-déclaration si cette dernière s’avère démesurément fastidieuse ou onéreuse en conseils et/ou en temps. Un seuil de minimis plus élevé que le seuil actuel pourrait également s’avérer réaliste.

Enfin, des actions simples pourraient soutenir le momentum actuel et inciter à la régularisation, comme la déductibilité des moins-values, point crucial dans un marché volatil.

L’ADAN et ses membres ont co-rédigé le présent rapport afin de partager un retour d’expérience aux pouvoirs publics français, et d’alerter sur la nécessité d’ajuster à tout le moins certaines modalités déclaratives avant la prochaine campagne de déclaration de revenus. Les propositions portent sur une clarification de la fiscalité de certaines transactions (1), la simplification des obligations déclaratives (2) et la déductibilité des pertes réalisées en crypto-actifs d’une année sur l’autre (3).

Clarification de la fiscalité de certaines transactions

À ce jour, les modalités déclaratives ne sont claires que pour les opérations standards, telles que l’achat et la vente d’actifs-numériques par un particulier agissant en tant que tel. Toutefois, celles des opérations plus complexes impliquant notamment le prêt/emprunt en actifs-numériques, les opérations marketing (impliquant des airdrops ou dons), la rémunération liée à la participation au réseau (mining, staking via un tiers), les hard forks, ou autres opérations de modifications des règles d’une blockchain pouvant se traduire par un échange de crypto-actifs, encore l’augmentation du nombre d’unités réparties entre les membres pour qu’ils bénéficient de l’inflation de la blockchain (comme peuvent le cas échéant être analysés certains airdrops) ou enfin des produits dérivés sur crypto-actifs (par exemple CFD, opérations avec effet de levier), sont encore dans une zone grise. 

Sur l’ensemble de ces opérations, relativement courantes pour un détenteur de crypto-actifs, la frontière entre la qualification d’activité réalisée à titre occasionnel et d’activité réalisée à titre professionnel est également peu précise. Face à cette imprécision, le risque est réel, pour un contribuable,  de voir son activité requalifiée à l’issue d’un contrôle.

Les acteurs économiques estiment que plus de 60% de leurs clients possédant des crypto-actifs réalisent au moins une transaction dont la modalité déclarative n’est pas précisée par le cadre réglementaire français.

L’ADAN et ses membres appellent de leurs vœux une consultation de l’administration fiscale afin de clarifier les opérations en question. Il serait pertinent que la doctrine administrative sur ces sujets précise la situation déclarative des contribuables, et éventuellement que les formalités déclaratives soient aménagées lorsque nécessaire.

Simplifier les obligations déclaratives

Les obligations déclaratives du contribuable requièrent de renseigner un grand nombre d’informations pour chacune des opérations imposables dans un formulaire en ligne (#2086) ou bien via un formulaire papier.

Remplir ce formulaire requiert pour chacune des cessions de calculer et renseigner plusieurs données. Réaliser cette tâche administrative manuellement est chronophage et fastidieux, et requiert pour un contribuable plusieurs jours de travail à temps complet, à supposer que son niveau en tâches administratives complexes impliquant notamment un certain niveau en mathématiques et données financières le permettent.

Par ailleurs, ce formulaire 2086 fait face à des limitations techniques. En l’état, il ne permet de déclarer que 5 cessions. Dans l’espace en ligne, le contribuable est limité à la déclaration maximum de 20 cessions. Il est pourtant courant pour un contribuable agissant hors de toute activité professionnelle de réaliser plus de 20 cessions durant une année. Il est également courant qu’une opération de cession soit enregistrée en une multitude de transactions par l’intermédiaire (la plateforme d’échange) ce qui augmente considérablement le nombre de transactions et les obligations déclaratives, comme l’illustrent les deux exemples joints à cette note.

Enfin, ces difficultés déclaratives illustrent également l’approche purement patrimoniale des crypto-actifs par les services fiscaux. Le fort développement des opérations de paiement utilisant des crypto-actifs, par l’intermédiaire de services dédiés et de cartes de paiement traditionnelles (type VISA ou Mastercard) ou directement par le transfert d’actifs devraient donner lieu à des réflexions plus approfondies sur les modalités déclaratives.

Ces observations amènent aux suggestions suivantes :

  • Définir un format de fichier numérique standard pouvant être rempli par les individus ou bien par des fournisseurs de services (robots fiscaux d’aide à la déclaration d’opération sur actifs-numériques) de façon automatisée, par exemple dans un format CSV pré-agréé. 
  • Supprimer le seuil maximal des “20 cessions” dans l’espace en ligne de déclaration, et ne pas prévoir de limite de taille. 
  • Engager une réflexion approfondie sur les modalités de taxation et de déclaration des opérations de paiement en crypto-actifs.

Rendre les pertes en actifs-numériques déductibles d’une année sur l’autre et vers d’autres classes d’actifs assujettis.

Les actifs-numériques sont des actifs financiers par nature volatils. Il est par conséquent courant de réaliser des plus-values significatives durant une certaine année et des moins-values conséquentes durant la suivante. 

Les moins-values issues de revenus de capitaux mobiliers (actions, obligations…) peuvent être « imputés sur les revenus de même nature des six années suivantes” selon l’article 156 du code général des impôts (CGI). Or, cela n’est pas le cas des gains sur actifs-numériques qui sont pour autant assujettis à un régime fiscal semblable, celui du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU). Cette différence de traitement ne semble pas justifiée par une différence fondamentale de nature entre ces différentes catégories d’actifs. Dans le but de ne pas pénaliser les investissements en actifs numériques, il conviendrait d’offrir cette même possibilité au contribuable. 

Au delà de supprimer cette différence de traitement difficilement justifiable sur le plan constitutionnel, reporter les moins-values sur crypto-actifs en avant, et possiblement, sur les autres catégories de gains soumis à une fiscalité de 30% (prélèvements sociaux inclus) permettra également d’encourager les contribuables français à informer l’administration fiscale des opérations sur leurs  actifs-numériques en faisant des déclarations exhaustives sur une base annuelle, et ce même les années où ils n’ont pas de gains (chose que la surcharge administrative actuellement générée peut décourager de faire). 

Cette plus grande équité fiscale, ainsi que la montée en sophistication de ses acteurs quant au respect des règles en vigueur soutiendra également le développement de l’écosystème d’innovation blockchain en France.

Pour conclure, l’ADAN et ses membres sont disponibles pour partager leur d’expériences et les besoins pour simplifier la déclaration de revenus.